Conditions Générales d'Utilisation Vendeurs

Dernière mise à jour : 19 juin 2026

Conditions Générales d'Utilisation Vendeurs

Article 1 - Identification de l'éditeur

La plateforme TomeUn est éditée par :

DRIVN DATA REPORTING Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 052 euros Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 898 764 865 Siège social : Hangar 15, Quais des Chartrons, 33300 Bordeaux

Président : Adrian RODRIGUEZ Contact : adrian@tomeun.fr - 06 27 16 52 05 Hébergeur : Clever Cloud SAS, 3 rue de l'Allier, 44000 Nantes, France

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU Vendeurs ») régissent les relations entre DRIVN DATA REPORTING, éditrice de la plateforme TomeUn (ci-après « la Plateforme »), et les vendeurs professionnels (ci-après « le Vendeur ») utilisant la Plateforme pour proposer leurs produits à la vente.

TomeUn est une marketplace spécialisée dans la bande dessinée d'occasion (BD, comics, mangas, romans graphiques) et les objets de collection qui s'y rattachent (figurines, planches et tirages d'art, goodies, cartes à collectionner), mettant en relation des vendeurs professionnels et des acheteurs passionnés. TomeUn agit en qualité d'intermédiaire technique et n'est en aucun cas partie au contrat de vente conclu entre le Vendeur et l'Acheteur.

Toute inscription en tant que Vendeur implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU Vendeurs.

Article 3 - Conditions d'éligibilité

3.1 - Statut professionnel

Le Vendeur déclare disposer d'un statut professionnel en règle lui permettant d'exercer une activité commerciale (auto-entrepreneur, société commerciale, association, etc.). Sont notamment éligibles : les librairies spécialisées BD, les bouquinistes, les ressourceries, les associations culturelles et tout professionnel du livre d'occasion. Le Vendeur s'engage à fournir un numéro SIRET valide lors de son inscription.

3.2 - Capacité juridique

Le Vendeur déclare avoir la capacité juridique de conclure les présentes CGU et d'exercer les obligations qui en découlent.

Article 4 - Inscription et onboarding

4.1 - Création de compte

L'inscription s'effectue via le formulaire dédié sur l'Espace Vendeur (seller.tomeun.fr) ou par authentification Google. Le Vendeur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, notamment : raison sociale ou nom commercial, numéro SIRET, adresse professionnelle, coordonnées de contact.

4.2 - Onboarding Stripe Connect

Pour recevoir des paiements, le Vendeur doit compléter le processus d'onboarding Stripe Connect. Ce processus, géré par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.), implique la vérification de l'identité du Vendeur et de ses informations bancaires. TomeUn n'a pas accès aux coordonnées bancaires complètes du Vendeur, celles-ci étant collectées et traitées exclusivement par Stripe.

Le Vendeur ne pourra recevoir de paiements tant que l'onboarding Stripe Connect n'est pas finalisé.

4.3 - Sécurité du compte

Le Vendeur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. TomeUn propose l'authentification multi-facteurs (TOTP et WebAuthn/Passkeys). Le Vendeur est fortement encouragé à activer cette fonctionnalité.

Article 5 - Gestion de la boutique

5.1 - Publication de produits

Le Vendeur est libre de publier les bandes dessinées d'occasion de son choix, sous réserve du respect de la législation en vigueur et des présentes CGU. La Plateforme est dédiée à la vente de bandes dessinées, comics, mangas, romans graphiques et ouvrages assimilés, ainsi qu'aux objets de collection et produits dérivés se rapportant à ces univers (notamment figurines, planches et tirages d'art, goodies, et cartes à collectionner), neufs ou d'occasion.

Le Vendeur est seul responsable du contenu de ses fiches ouvrages et s'engage à fournir des informations précises, notamment : le titre, l'auteur/dessinateur/scénariste, l'éditeur, l'année d'édition, l'état de l'ouvrage (neuf, très bon état, bon état, état correct, état acceptable), et des photographies fidèles à l'état réel de l'exemplaire.

5.2 - Contenus interdits

Sont strictement interdits à la vente sur la Plateforme :

• Les articles contrefaits : ouvrages (reproductions non autorisées, scans reliés), cartes à collectionner (reproductions, « proxies », faux), et tout produit dérivé contrefaisant ;
• Les ouvrages portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• Les ouvrages à caractère discriminatoire, haineux ou incitant à la violence, hors contexte éditorial original ;
• Tout article étranger à l'univers de la bande dessinée, du comic, du manga et de leurs déclinaisons et objets de collection associés.

TomeUn se réserve le droit de retirer tout ouvrage non conforme sans préavis.

5.3 - Gestion des stocks

Le Vendeur est responsable de la mise à jour de son catalogue sur la Plateforme. S'agissant d'ouvrages d'occasion, chaque exemplaire est unique. Le Vendeur doit retirer immédiatement de la Plateforme tout ouvrage vendu par un autre canal. En cas d'indisponibilité après commande, le Vendeur doit informer l'Acheteur et procéder au remboursement dans les plus brefs délais.

Article 6 - Commandes et obligations du Vendeur

6.1 - Traitement des commandes

Le Vendeur s'engage à :

• Accuser réception de chaque commande dans un délai raisonnable ;
• Préparer et expédier les commandes dans les délais annoncés sur la fiche de l'ouvrage ;
• Fournir un numéro de suivi de livraison lorsque cela est possible ;
• Emballer les bandes dessinées de manière à garantir leur protection pendant le transport (emballage rigide ou renforcé, protection contre l'humidité et les chocs).

6.2 - Conformité des produits

Les ouvrages livrés doivent être conformes à la description figurant sur la fiche, notamment en ce qui concerne l'état annoncé (neuf, très bon état, bon état, état correct, état acceptable), l'édition, et les éventuelles particularités signalées (dédicace, ex-libris, tirage limité). Le Vendeur est responsable de tout défaut de conformité au sens des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

6.3 - Droit de rétractation

Le Vendeur s'engage à respecter le droit de rétractation de 14 jours dont bénéficient les Acheteurs consommateurs, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le Vendeur doit procéder au remboursement de l'intégralité des sommes versées par l'Acheteur, y compris les frais de livraison standard initialement facturés, dans les quatorze (14) jours suivant l'information de la décision de rétractation de l'Acheteur. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat, sauf accord contraire exprès de l'Acheteur. Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération de l'ouvrage ou, à défaut, jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur, à condition que le Vendeur l'en ait dûment informé avant la conclusion du contrat, conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation.

La commission TomeUn ainsi que les frais de traitement Stripe restent respectivement acquis à la Plateforme et à Stripe dans les conditions prévues à l'article 7.5 des présentes.

6.4 - Service après-vente

Le Vendeur est responsable du service après-vente de ses produits. Il s'engage à répondre aux réclamations des Acheteurs dans un délai de 48 heures ouvrées via la Plateforme.

Article 7 - Paiements et commission

7.1 - Processeur de paiement

Les paiements sont traités par Stripe via le mécanisme Stripe Connect. Lorsqu'un Acheteur effectue un achat, le montant est collecté par Stripe puis reversé au Vendeur après déduction de la commission.

7.2 - Commission de la Plateforme

TomeUn prélève une commission d'intermédiation au taux de 12 % HT du montant de chaque transaction réalisée via la Plateforme. Cette commission rémunère les services d'intermédiation fournis par TomeUn (hébergement de la boutique, traitement des paiements, mise en relation avec les Acheteurs).

La commission étant la contrepartie d'une prestation de services rendue par TomeUn au Vendeur, elle suit le régime de TVA applicable à cette prestation, déterminé par le lieu d'établissement du Vendeur :

• Vendeur établi en France : la commission est majorée de la TVA française au taux en vigueur (20 %), soit un prélèvement effectif de 14,4 % TTC.
• Vendeur établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire : la commission est facturée hors taxes, la TVA étant autoliquidée par le Vendeur preneur (article 283-2 du Code général des impôts).
• Vendeur établi hors de l'Union européenne : la commission est exonérée de TVA (article 259 B du Code général des impôts).

La franchise en base de TVA dont le Vendeur peut bénéficier au titre de ses propres ventes (article 293 B du Code général des impôts) est sans incidence sur la TVA applicable à la commission : cette dernière rémunère une prestation distincte fournie par TomeUn et reste, pour un Vendeur établi en France, soumise à la TVA au taux de 20 %.

Le taux de commission peut être modifié par TomeUn avec un préavis de 30 jours. Le Vendeur sera informé par email. En cas de désaccord, le Vendeur pourra résilier son compte avant l'entrée en vigueur du nouveau taux.

7.3 - Calendrier de versement

Le cycle de paiement se décompose en deux étapes distinctes :

a) Transfert interne (compte TomeUn → compte Stripe Connect du Vendeur). Les sommes réglées par l'Acheteur sont d'abord conservées par la Plateforme sous forme de séquestre. Le transfert vers le compte Stripe Connect du Vendeur est déclenché automatiquement à l'expiration du délai pendant lequel l'Acheteur peut signaler un problème, soit environ seize (16) jours après la livraison de la commande (quatorze jours de fenêtre de réclamation, augmentés d'une courte marge), sous réserve qu'aucun litige ne soit ouvert sur la commande et que le solde disponible de la Plateforme soit suffisant. Tant que ce délai n'est pas écoulé, ou qu'un litige est en cours, les fonds restent gelés : ce mécanisme protège l'Acheteur comme le Vendeur. Les paiements collectés auprès des Acheteurs par carte bancaire sont réglés à la Plateforme par Stripe dans un délai de compensation bancaire de 2 à 7 jours ouvrés. En cas de solde de la Plateforme temporairement insuffisant (situation principalement rencontrée lors des premiers mois d'activité), le transfert est automatiquement retenté jusqu'à disponibilité des fonds. Si le transfert reste bloqué de façon anormale, le Vendeur est notifié par email et TomeUn intervient pour débloquer la situation.

b) Versement externe (compte Stripe Connect du Vendeur → compte bancaire du Vendeur). Une fois les fonds sur le compte Stripe Connect du Vendeur, leur versement vers son compte bancaire est géré exclusivement par Stripe selon le calendrier de paiement configuré par le Vendeur lors de son onboarding (quotidien par défaut, avec un délai de mise à disposition de 7 jours ouvrés). TomeUn n'intervient pas dans ce calendrier, celui-ci étant géré directement par Stripe.

Le délai cumulé entre la livraison de la commande et l'arrivée des fonds sur le compte bancaire du Vendeur est donc d'environ seize (16) jours, augmenté du délai de versement propre à Stripe (cf. point b), et davantage en cas de litige ou d'anomalie de compte Connect (cf. article 7.3 bis).

7.3 bis - Anomalies de compte et suspension des versements

Le Vendeur est seul responsable de la tenue à jour de ses informations bancaires et de son compte Stripe Connect. En cas de retour d'incident bancaire (compte clôturé, RIB invalide, problème de vérification d'identité), Stripe peut refuser ou suspendre les versements externes visés à l'article 7.3.b. Dans une telle hypothèse, les fonds restent acquis au Vendeur sur son solde Stripe Connect mais ne pourront être versés qu'après régularisation de ses informations auprès de Stripe. TomeUn n'a ni le pouvoir ni la responsabilité de débloquer un compte Stripe Connect suspendu. Le Vendeur est informé par email en cas d'échec de versement détecté par la Plateforme.

7.4 - Facturation

TomeUn adresse au Vendeur un relevé mensuel détaillant les commissions prélevées. Le Vendeur est seul responsable de ses obligations fiscales et comptables (déclaration de chiffre d'affaires, TVA, etc.).

7.5 - Remboursements : restitution de la commission et frais de gestion

En cas de remboursement d'une commande (exercice du droit de rétractation par l'Acheteur, indisponibilité du produit après commande, annulation amiable ou remboursement pour non-conformité), le Vendeur procède au remboursement de l'intégralité des sommes versées par l'Acheteur (prix du produit et frais de livraison standard initialement facturés), conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation.

En contrepartie du remboursement opéré, TomeUn restitue au Vendeur la commission d'intermédiation visée à l'article 7.2 qui avait été perçue sur la transaction remboursée, sous déduction de frais de gestion de remboursement dont le montant est fixé, par transaction, au plus faible des deux montants suivants :

• 5,00 € TTC ;
• 20 % du montant de la commission d'intermédiation perçue sur la transaction remboursée.

À titre d'exemple : pour une commande de 15,00 € TTC ayant généré une commission d'intermédiation de 2,16 € TTC, les frais de gestion de remboursement s'élèvent à min(5,00 € ; 20 % × 2,16 €) = 0,43 € TTC. Pour une commande de 500,00 € TTC ayant généré une commission de 72,00 € TTC, les frais de gestion s'élèvent à min(5,00 € ; 20 % × 72,00 €) = 5,00 € TTC (plafond).

Ces frais de gestion rémunèrent les services effectivement fournis par TomeUn au titre du traitement d'un remboursement (infrastructure technique de remboursement, support acheteur, gestion administrative et comptable de l'opération, maintien de la qualité de service de la marketplace). Ils sont imputés sur le relevé mensuel du Vendeur visé à l'article 7.4 et déduits du prochain versement effectué au Vendeur via Stripe Connect.

Les frais de traitement des paiements prélevés par Stripe au titre de la transaction initiale ne sont pas restitués par Stripe lors d'un remboursement, conformément aux conditions tarifaires de Stripe applicables depuis septembre 2022. Ces frais sont supportés par TomeUn dans le présent modèle de remboursement et ne sont pas refacturés au Vendeur.

Les frais de gestion de remboursement ne sont pas perçus par TomeUn dans les cas suivants :

• Défaillance avérée de la Plateforme ayant directement empêché la bonne exécution de la transaction (indisponibilité technique prolongée, erreur d'affichage du prix ou de l'état imputable à TomeUn) ;
• Fraude à la carte bancaire donnant lieu à un chargeback Stripe, sous réserve que le Vendeur ait respecté l'ensemble des bonnes pratiques d'expédition et soit en mesure de fournir une preuve de livraison ;
• Remboursement partiel consenti pour non-conformité mineure avec accord de l'Acheteur, dans la limite où le montant remboursé ne dépasse pas 30 % du prix de l'ouvrage.

Dans ces hypothèses, la commission d'intermédiation est restituée intégralement au Vendeur sans déduction. Le Vendeur peut contester l'application de frais de gestion de remboursement en adressant une demande écrite motivée à adrian@tomeun.fr dans un délai de trente (30) jours suivant l'édition du relevé mensuel concerné.

Le Vendeur reconnaît avoir été informé des modalités du présent article préalablement à la publication de son premier ouvrage sur la Plateforme et accepte expressément le mécanisme de déduction sur payout décrit ci-dessus.

Article 8 - Obligations légales du Vendeur

Le Vendeur s'engage à :

• Respecter l'ensemble de la législation française et européenne applicable à la vente en ligne, notamment le Code de la consommation et le Code de commerce ;
• Afficher les informations pré-contractuelles obligatoires (prix, caractéristiques essentielles, délais de livraison) ;
• Respecter la réglementation RGPD concernant les données personnelles des Acheteurs transmises dans le cadre des commandes (adresse de livraison, nom) et à ne les utiliser que pour l'exécution de la commande ;
• S'acquitter de l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales ;
• Tenir à jour un livre de police conforme à l'article 321-7 du Code pénal et au décret n° 88-114 du 27 octobre 1988, dans les conditions précisées à l'article 8 bis ;
• Disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.

Article 8 bis - Livre de police et lots d'acquisition

8 bis.1 - Obligation légale

Conformément à l'article 321-7 du Code pénal et au décret n° 88-114 du 27 octobre 1988, tout commerçant dont l'activité comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce est tenu de consigner sur un registre dit « livre de police » les caractéristiques des objets acquis ou détenus en vue de la vente, ainsi que l'identité des personnes qui les ont vendus ou apportés. Cette obligation s'applique au Vendeur dès lors qu'il propose à la vente sur la Plateforme des bandes dessinées, comics, mangas, romans graphiques ou tout autre objet de collection d'occasion (figurines, cartes à collectionner, planches et tirages, goodies).

8 bis.2 - Outil mis à disposition par TomeUn

La Plateforme met à la disposition du Vendeur un outil de gestion des lots d'acquisition (ci-après « Lots ») dans l'Espace Vendeur, lui permettant de :

• enregistrer la date, le lieu et le prix d'acquisition de chaque lot ;
• identifier le cédant (particulier ou professionnel) lorsque applicable, ou déclarer une provenance « collection personnelle » ;
• joindre les justificatifs d'acquisition (factures, contrats, attestations) ;
• rattacher chaque exemplaire mis en vente à un lot d'acquisition ;
• exporter les données aux formats CSV et PDF pour présentation aux autorités habilitées.

L'utilisation de cet outil n'exonère pas le Vendeur des obligations légales lui incombant en propre ; elle vise uniquement à en faciliter l'exécution.

8 bis.3 - Déclaration sur l'honneur préalable

Avant la première création d'un Lot, le Vendeur accepte une déclaration sur l'honneur affichée dans l'Espace Vendeur, dont le texte est reproduit ci-après :

Je déclare que les informations renseignées dans mes lots d'acquisition sont exactes et complètes, et j'assume seule la responsabilité pénale et civile de leur véracité.

Cette acceptation est horodatée et conservée par TomeUn à titre de preuve. En cas d'évolution du texte, le Vendeur sera invité à renouveler son acceptation avant toute nouvelle saisie.

8 bis.4 - Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la tenue à jour des informations saisies dans les Lots, y compris l'identité du cédant (nom, prénom, adresse, type et numéro de pièce d'identité pour les particuliers ; raison sociale et numéro SIRET pour les professionnels). Le Vendeur garantit avoir informé le cédant du traitement de ses données personnelles aux fins exclusives de tenue du livre de police et obtenu, le cas échéant, son consentement éclairé.

TomeUn agit en qualité d'éditeur de l'outil et de sous-traitant des données personnelles des cédants au sens de l'article 28 du RGPD. TomeUn n'a pas vocation à vérifier l'exactitude des informations saisies par le Vendeur et ne saurait être tenue pour responsable de leur véracité, de leur exhaustivité ou de leur conformité à la réglementation applicable.

8 bis.5 - Conservation et confidentialité

Les données des Lots et des cédants sont conservées pendant une durée de dix (10) ans à compter de la clôture du lot, conformément aux obligations légales de conservation applicables aux livres et registres commerciaux. Les informations personnelles des cédants particuliers (nom, prénom, adresse, type et numéro de pièce d'identité) sont chiffrées au repos dans la base de données de la Plateforme et ne sont accessibles qu'au Vendeur ayant procédé à leur saisie et aux administrateurs habilités de TomeUn, dans le cadre de leurs missions d'exploitation, de support et de réponse aux réquisitions des autorités.

8 bis.6 - Accès des autorités habilitées

En cas de réquisition judiciaire, de contrôle administratif ou de demande émanant des autorités habilitées (services de police, gendarmerie, douanes, administration fiscale, autorités administratives compétentes), TomeUn pourra mettre à disposition des autorités les données des Lots et des cédants nécessaires à l'exercice de leurs missions, dans le strict respect des dispositions légales applicables. Le Vendeur en sera informé, sauf opposition expresse des autorités requérantes ou impossibilité légale.

Article 9 - Propriété intellectuelle

9.1 - Droits de TomeUn

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (logo, design, textes, code source) est la propriété exclusive de DRIVN DATA REPORTING. Toute reproduction non autorisée est interdite.

9.2 - Droits du Vendeur

Le Vendeur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les contenus originaux publiés (descriptions, photographies, logo de boutique). Les couvertures de bandes dessinées reproduites à des fins d'identification des ouvrages sont utilisées dans le cadre du droit de courte citation et à des fins informatives. Le Vendeur accorde à TomeUn une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation de ces contenus aux fins d'affichage et de promotion sur la Plateforme, pendant la durée de son inscription.

9.3 - Garantie du Vendeur

Le Vendeur garantit que les contenus publiés ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. En cas de réclamation d'un tiers, le Vendeur s'engage à garantir TomeUn contre toute action, réclamation ou condamnation.

Article 10 - Responsabilité

10.1 - Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est seul responsable des ouvrages qu'il propose, de leur état, de leur conformité à la description, de leur livraison et du service après-vente. Le Vendeur garantit TomeUn contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d'un manquement à ses obligations.

10.2 - Responsabilité de TomeUn

TomeUn met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme, sans garantie de disponibilité ininterrompue.

En tant qu'intermédiaire technique, la responsabilité de TomeUn ne saurait être engagée au titre des ouvrages vendus, de leur état, de leur livraison, ou de tout litige entre le Vendeur et un Acheteur.

La responsabilité de TomeUn est limitée, dans tous les cas, au montant des commissions perçues auprès du Vendeur au cours des 12 derniers mois.

Article 11 - Suspension et résiliation

11.1 - Par le Vendeur

Le Vendeur peut demander la fermeture de son compte à tout moment en contactant adrian@tomeun.fr, sous réserve d'avoir honoré toutes les commandes en cours et qu'aucun paiement ne soit en attente. La fermeture du compte entraîne la dépublication de l'ensemble du catalogue.

11.2 - Par TomeUn

TomeUn se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte d'un Vendeur, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Violation des présentes CGU Vendeurs ;
• Activité frauduleuse ou trompeuse ;
• Vente d'articles contrefaits (ouvrages, cartes, produits dérivés) ou d'articles étrangers au périmètre défini à l'article 5 ;
• Taux de réclamations anormalement élevé ;
• Non-respect des délais de livraison de manière répétée ;
• Non-finalisation de l'onboarding Stripe Connect dans un délai raisonnable ;
• Manquement aux obligations légales.

En cas de suspension, les paiements en attente seront versés au Vendeur après traitement des éventuelles réclamations et demandes de remboursement en cours.

Article 12 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Vendeur est détaillé dans la Politique de Confidentialité de TomeUn.

Les données personnelles des Acheteurs transmises au Vendeur dans le cadre des commandes (nom, adresse de livraison) ne doivent être utilisées que pour l'exécution de la commande. Toute utilisation à des fins de prospection commerciale est interdite.

Article 13 - Modification des CGU Vendeurs

TomeUn se réserve le droit de modifier les présentes CGU Vendeurs. Le Vendeur sera informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. En cas de désaccord, le Vendeur pourra résilier son compte avant l'entrée en vigueur.

Article 14 - Droit applicable

Les présentes CGU Vendeurs sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, les tribunaux de Bordeaux sont compétents.

Article 15 - Règlement Platform-to-Business (P2B)

Conformément au Règlement (UE) 2019/1150 relatif à la promotion de l'équité et de la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne, TomeUn informe le Vendeur que :

• Le classement des ouvrages dans les résultats de recherche est basé sur la pertinence (correspondance textuelle avec le titre, l'auteur, l'éditeur) et la disponibilité. Aucun traitement différencié n'est appliqué en fonction du montant des commissions.
• Le Vendeur a accès à ses données de ventes et de performance via l'Espace Vendeur.
• En cas de restriction ou suspension du compte, le Vendeur sera informé des motifs par email et disposera d'un délai de 15 jours pour formuler ses observations.
• Tout différend lié à l'application du présent règlement peut être soumis à un médiateur agréé.